Location de voitures en Guadeloupe
Votre solution de location de voitures de tourisme et utilitaires
Conditions générales de vente – Règlement intérieur de la location de voiture
Le client s'engage à respecter le règlement suivant:
1)Assurance
Nos véhicules sont assurés au tiers ou tous risques et ce pour la durée de la location conclue.2)Exclusion de l'assurance
Toute utilisation du véhicule dans les cas ci-dessous annulera les conditions de l'assurance, le locataire devra s'acquitter de tous les frais de remise en état du véhicule loué:- pour tout essai ou compétition
- lorsque le locataire ou tout autre conducteur du véhicule est sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques ou tout autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir
- en contravention avec tous règlements de douane, du code de la route ou toutes autres règlementations
- tous dégâts résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule
- personne ne figurant pas sur le contrat
3)En cas d'assurance tous risques
-
Ne sont pas couverts:
- vol des biens à l'intérieur du véhiculew
- dégâts des jantes, des pneus, crevaisons
- dégâts du bas de caisse du véhicule
- détérioration ou perte des clés
- dégâts au-dessus des portières
- rayure sur le véhicule
4)Franchise
La franchise est due dans le cas d'un accident responsable. Selon l'option choisie, la franchise est de 600€ (assurance au tiers), 800€ (assurance tous risques) ou 1200€ (pour les modèles utilitaires).La franchise sur bris de glace est de 85 €.
5)Accident
Tout accident doit être signalé à Location Saint-François SARL (Antilles Auto) dans un délai de 24h00.Un constat amiable dûment complété (tiers, témoins, etc) doit être adressé à Location Saint-François SARL (Antilles Auto).
Toute intervention des services de police consécutive à un accident doit être signalée. Aucune reconnaissance de responsabilité n'est opposable à Location Saint-François SARL (Antilles Auto) et à ses assureurs avec lesquels le locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toutes enquêtes et / ou procédures légales.
En cas d'accident grave où le matériel n'est plus roulant, il ne sera remis aucun véhicule de remplacement si le locataire est responsable de l'accident.
6)Livraison et restitution
Le locataire reconnaît que le véhicule est dans un bon état d'ensemble et sans défaut apparent et s'engage à le rendre à Location Saint-François (Antilles Auto) avec tous les documents et accessoires, radios, etc... y compris les clefs du véhicule dans un état identique, aux lieux et dates désignés dans ce contrat. Le locataire remboursera le loueur de tous les accessoires manquants. Dans le cas contraire, le véhicule sera considéré comme volé ou perdu et le locataire sera responsable des frais de recherche. Si le véhicule n'est pas retourné nous poursuivrons et débiterons le locataire pour la somme complète du véhicule et des dépenses occasionnées (sauf constat de gendarmerie).Avant chaque départ, une fiche d'inspection est remise au locataire. Au retour, le locataire se doit d'avertir des dégâts éventuels. Pour les véhicules rendus sans nettoyage, le locataire devra payer les frais de nettoyage majoré de 40€.
En cas de retrait ou de retour de véhicule en dehors des horaires d'ouvertures de l'agence (8h à 21h), une facturation forfaitaire de 28 euros vous sera demandée.
Les véhicules retournés de nuit et/ou présentant des salissures extérieures (boue ou autre) sont automatiquement acceptés avec réserves, dans ce cas la levée de la caution est effectuée seulement après le nettoyage du véhicule.
7)Retard à la restitution du véhicule
Pour plus de 3 heures de retard, une demi-journée de location supplémentaire sera facturée au client. Pour plus de 7 heures de retard, une journée de location supplémentaire sera facturée au client.8) Retard à la réception du véhicule á l'aéroport
En cas de réception du véhicule á l'aéroport, tout retard de plus de 2 heures non communiqué dans un délai de 4 heures précédent l'horaire prévu d'arrivée á l'aéroport, donnera lieu á une facturation forfaitaire supplémentaire de 30 euros, au-delà de 4 heures de retard, le montant sera de 42 euros.9)Support pour panne ou incident technique
Le support pour panne ou incident technique est disponible de 8:00 à 17:00 au 0690 50 41 85 et se fera, dans cette plage horaire, dans un délai maximum de 2 heures, sauf cas de force majeure ou conditions de circulation difficiles ou circulation bloquée.10)Frais
Tout contrat interrompu n'est pas remboursé même en cas de mauvaises conditions météorologiques sauf en cas de décès.L'essence est à la charge du client;
Les crevaisons sont à la charge du client.
Les déplacements de notre dépanneur pour crevaison, perte de clefs etc... sont à la charge du locataire (15€ par commune traversée).
Les frais de dépenses de Location Saint-François SARL (Antilles Auto) y compris le montant raisonnable des frais d'avocat encourus lors du recouvrement des paiements sont dus par le locataire en vertu du présent contrat.
Toutes amendes, poursuites pénales et autres frais restent à la charge du locataire pour toutes infractions ou délits commis pendant la durée de la location par le locataire ou tout autre utilisateur du véhicule à quelque titre que ce soit.
En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer à Location Saint-François SARL (Antilles Auto) outre les frais réparables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivant le code civil.
11)Conditions d'utilisation
Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et de ses accessoires et notamment, de garder les clés en sa possession et de garer le véhicule en lieu sûr et de ne pas permettre son utilisation:- en dehors des voies carrossables
- pour l'apprentissage de la conduite
- pour transporter plus d'occupants qu'il ne comporte de places assises selon les stipulations de la carte grise
- pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive
- pour pousser ou remorquer un autre véhicule
- pour aucun essai ou compétition
- lorsque le client ou tout autre conducteur du véhicule est sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous influence de drogues hallucinogènes, narcotiques, barbituriques ou toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
- en contravention avec tous règlements de douane, du code de la route ou toutes autres règlementations.
- par toute personne autre que le locataire ou les conducteurs dûment autorisés sur le présent contrat
12)Personne autorisées à conduire le véhicule
Seules les personnes de plus de 21 ans, titulaires d'un permis de conduire valide depuis 3 ans au minimum et figurant sur le présent contrat sont autorisées à conduire le véhicule.13)Loi applicable – juridiction
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, le tribunal de commerce Pointe à Pitre est seul compétent.14)Règlement et caution
Uniquement par Espèces ou carte bancaire.La totalité du règlement et le dépôt de la caution s'effectueront à la livraison du véhicule lors de la signature du contrat de location.